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Cour de Cassation

La cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de notre système judiciaire.
Elle est située au sein Palais de Justice de Paris 5 quai de l’Horloge (75001)
La Cour de Cassation se compose de six chambres (trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre pénale et un chambre sociale)

Maitre Renaud CASTALAN est l’un des huit Huissiers de Justice audienciers à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat.
Les Huissiers de Justice audiencier à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat ont la charge de la signification des mémoires entre les avocats de la Cour de Cassation, signification qui se fait en partie aujourd’hui par voie électronique.

Ils ont également seul compétence pour la signification des mémoires à partie dans le ressort de leur résidence.

Titre VI DU TRIBUNAL DE CASSATION
« Il y aura près du tribunal de cassation huit huissiers qu’il nommera et pourra révoquer. Ils instrumenteront exclusivement pour les affaires de la compétence du Tribunal de cassation, dans l’étendue seulement du lieu de sa résidence. Ils pourront instrumenter, concurremment avec les autres huissiers, dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation. »

Compétence territoriale sur l’activité monopolistique étendue aux 20 arrondissements de PARIS (75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008, 75009, 75010, 75011, 75012, 75013, 75014, 75015,75016, 75017, 75018, 75019, 75020)  et aux départements de l’Essonne (91), de la Seine et Marne (77), de la Seine Saint-Denis (93) du Val de Marne (94) et de l’Yonne (89)