Conformément aux disposition de l'aricle L 421-1 du code de l'urbanisme : "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire".
Votre arrêté d’autorisation de travaux obtenu, vous devez procéder à son affichage sur le site de la réalisation des travaux pendant une durée de 2 mois consécutifs sur un panneau de forme rectangulaire de dimensions supérieures à 80cm et devant être affiché d'un lieu parfaitement' visible et lisible de la voie publique (porte bâtiment, fenêtre rez-de-chaussée au premier étage, vitrine magasin ).
Votre affichage, conformément aux dispositions de l'article A426-1 du code l'urbanisme, doit comporter les mentions suivantes:
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- la date et le numéro du permis
- la nature du projet ( type de travaux, construction, réhabilitation, extension, création d'un niveau...)
- la superficie du terrain
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
- le droit de recours des tiers.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
- Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
- Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
- Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Enfin depuis le 1er juillet 2017 et l'entrée en vigueur due l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code l'urbanisme, votre panneau d'affichage de permis de construire doit en outre faire mention :
- du numéro et la date d’affichage en mairie du permis.
- du nom de l’architecte auteur du projet.
SCP Rémi CHAVAUDRET Commissaire de Justice associé réalise vos constats d'affichage de PERMIS DE CONSTRUIRE ou DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX à Paris (75) et dans sa proche banlieue.
Pour toutes informations, prises de rendez-vous, vous pouvez nous contacter par téléphone au 01.42.36.15.52 et par mail à l'adresse rc2@huissier-justice.fr .
Compétence territoriale : 75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008, 75009, 75010, 75011, 75012, 75013, 75014, 75015, 75016, 75017, 75018, 75019, 75020, 93, 91, 94, 77,89.
Constat en urgence hors Paris (92, 93, 94) : nous nous déplaçons rapidement pour vos demandes urgentes de constat dans les communes limitrophes de Paris telles que : Neuilly sur Seine (92), Levallois Perret (92), Boulogne Billancourt (92), Nanterre (92), Montrouge (92), Clamart (92), Issy-les -Moulineaux (92), Vanves (92) , Malakoff (92), Clichy, Saint-Ouen (93), Vincennes (94) , Saint-Mandé (94), Saint Maurice (94), Pantin (92), Saint-Denis (93), Bagnolet (93), Montreuil (93) ......
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(successeur de Me Alain SARAGOUSSI)