Les Missions

Signification & Actes extrajudiciaires

La loi attribue à l'Huissier de Justice le monopole de la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires. 

L'acte extrajudiciaire qualifie l'acte établi par un officier ministériel, lorsqu'il n'est pas dressé dans le cadre d'une procédure actuellement pendante devant une juridiction tel que par exemple les congés en matière de baux d’habitation ou commerciaux, les sommations de payer ou de faire, les commandements de payer, les significations de cessions de créances.

Recouvrement & exécution

Par des mises en demeure, sommations et surtout prises de contact avec vos débiteurs, l’Huissier de Justice de par son expérience dans le recouvrement mais aussi son statut pourra éviter un recours systématique à une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse.

Mais a défaut de résultat de recouvrement fait obtenu à « l’amiable », si vous disposez d’un jugement ou d’un titre exécutoire, vous êtes dans l’obligation de saisir un Huissier de Justice pour le faire exécuter.

Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour exécuter les décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire.

Constats d'Huissier de Justice

Le constat d’Huissier de justice est un acte authentique car dressé par un officier public et ministériel.

Les diligences de l’huissier de justice ont valeur authentique et valent jusqu’à inscription de faux. Les constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater sans appréciation personnelle, ou prise de position.

Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

Constat internet Huissier de Justice

Pour toutes vos demandes de constat sur serveur informatique, sur site internet réseaux sociaux, sur support mobile (téléphones , tablettes) veuillez contacter l’Etude au 01.42.36.15.52 .

Jeux & concours

Vous souhaitez organiser un jeu-concours, notre Etude vous assiste dans la rédaction du règlement de votre jeu concours et la validité de l’opération.

L’Huissier de Justice veillera au bon respect des dispositions légales imposées par le code de la consommation dans l’organisation de ce type d’opération commerciale et marketing. Enfin l’Huissier de Justice procédera au tirage au sort, assurant l’impartialité nécessaire à la validité de vos jeux concours, à la bonne image et sérieux de votre entreprise.

Contentieux locatif

Vous êtes propriétaire d’un appartement d’habitation, de locaux commerciaux ou professionnels et vous rencontrez des difficultés de paiement des loyers ou charges, l’Huissier de Justice interviendra à toutes les étapes de la procédure visant au recouvrement de vos loyers impayés, à la résiliation judiciaire du bail jusqu’à l’expulsion et la récupération effective de votre bien.

L’Huissier de Justice intervient également pour résilier votre bail par la rédaction et la signification de congés, pour vos demande de renouvellement de bail, de réévaluation de loyer. Vous êtes à l’inverse locataire, et faites face à un bailleur ne respectant pas ses obligations, l’Huissier de Justice interviendra pour faire respecter vos droits.

Cour de Cassation

Maître Renaud CASTALAN est l’un des huit Huissiers de Justice audienciers à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat.

Les Huissiers de Justice audiencier à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat ont la charge de la signification des mémoires entre les avocats de la Cour de Cassation, signification qui se fait en partie aujourd’hui par voie électronique.

Conseil juridique

Notre équipe composée de trois Huissiers de Justice et de juristes qualifiés est à votre disposition pour vous conseiller et déterminer avec vous selon la situation les procédures à mettre en œuvre.

Nous pouvons vous recevoir sur rendez-vous à l’Etude, 33 galerie Véro Dodat 75001 Paris pour une consultation juridique et par téléphone au 01.42.36.15.52.

RC2 Huissiers de Justice - Urgence Constat Paris ( 75 )

La SCP CHAVAUDRET & CASTALAN  Huissiers de Justice associés réalise vos constats à Paris  (75) et sa proche banlieue (92,93,94,91) en urgence en cas de besoin 24h/24 7j/7.
Pour toutes vos demandes vous pouvez nous contacter au 01.42.36.15.52 et en cas d'urgence, la nuit et le week-end au 07.82.28.10.53.

Compétence territoriale : 75001,75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008, 75009, 75010, 75011, 75012, 75013, 75014, 75015, 75016, 75017, 75018, 75019, 75020, 93, 91, 94, 77,89.


 

Règlement du jeu Challenge Genius 2018

Règlement du jeu Challenge Genius 2018 pour TOTAL SA

Permanence constat 24h/24h 7j/7 Paris

La SCP CHAUVAUDRET & CASTALAN Huissier de Justice associés à Paris 75001 réalise vos constats à Paris 75 et dans sa proche banlieue 92, 93, 94  7j/7 et 24h/24. Nous nous déplaçons rapidement à Paris et dans sa porche banlieue.

Compétence territoriale : 75001,75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008, 75009, 75010, 75011, 75012, 75013, 75014, 75015, 75016, 75017, 75018, 75019, 75020, 93, 91, 94, 77,89.

Constat en urgence hors Paris (92, 93, 94) : nous nous déplaçons rapidement pour vos demandes urgentes de constat dans les communes limitrophes de Paris telles que :  Neuilly sur Seine (92), Levallois Perret (92), Boulogne Billancourt (92), Nanterre (92), Montrouge (92), Clamart (92), Issy-les -Moulineaux (92), Vanves (92) , Malakoff (92), Clichy, Saint-Ouen (93),  Vincennes (94) , Saint-Mandé (94), Saint Maurice (94), Pantin (92), Saint-Denis (93), Bagnolet (93), Montreuil (93) ......

Ligne Etude: 01.42.36.15.52
Ligne urgence constat 7j/7 24h/24 : 07.82.28.10.53

Règlement du jeu "Quizz Euronext - France Digitale Day"

Règlement du jeu "Quizz Euronext - France Digitale Day" pour EnterNext/Euronext

Règlement de la septième édition du concours vidéo handicap étudiant TOUS HANSCÈNE®

Règlement de la septième édition du concours vidéo handicap étudiant TOUS HANSCÈNE®

Règlement du concours photos inVINCI organisé par VINCI

Règlement du concours photos inVINCI organisé par VINCI

Règlement du jeu "Cultivons notre confiance pour la planète"

Règlement du jeu "Cultivons notre confiance pour la planète" pour Les Prés Rient Bio

Règlement du Concours Graines d’auteurs - Encyclopædia Universalis

Règlement du Concours Graines d’auteurs - Encyclopædia Universalis

Règlement du concours "LE BON AUTOMNE" page Facebook Magnevie Stress Resist

Règlement du concours "LE BON AUTOMNE" page Facebook Magnevie Stress Resist sanofi aventis

Règlement du jeu Concours Euronext "European Commodities Exchange"

Règlement du jeu Concours Euronext  "European Commodities Exchange"

Règlement du jeu Concours Facebook COORDONNEES GPS SAINT GOBAIN

Règlement du jeu Concours Facebook “JEU CONCOURS COORDONNEES GPS ” SAINT GOBAIN

CONSTAT 75

La SCP CHAVAUDRET & CASTALAN  - RC2  Huissiers de Justice associés réalise vos constats  à PARIS 75 .

Pour toutes vos demandes vous pouvez nous contacter par téléphone au 01.42.36.15.52, en cas d'urgence au 07.82.28.10.53 et par mail à l'adresse rc2@huissier-justice.fr . 

Compétence territoriale:75001750027500375004750057500675007,750087500975010,7501175012,75013750147501575016, 7501775018,  7501975020929394, 91, 77.

Règlement du jeu Concours "JEU CONCOURS DE NOEL" APAVE

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Règlement du jeu Concours COURSE EN COURS

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