Signification & Actes extrajudiciaires

La loi attribue à l'Huissier de Justice le monopole de la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
L'acte extrajudiciaire qualifie l'acte établi par un officier ministériel, lorsqu'il n'est pas dressé dans le cadre d'une procédure actuellement pendante devant une juridiction tel que par exemple les congés en matière de baux d’habitation ou commerciaux, les sommations de payer ou de faire, les commandements de payer, les significations de cessions de créances.

Notre Etude est compétente pour signifier vos actes de procédure, assignations, décisions de justice dans tout le ressort de la Cour de d’appel de PARIS* à l'étranger et en urgence (dernier de signification) au besoin.

Nous pouvons également nous charger de la signification des actes judicaires et extra judiciaire en Europe et dans le monde entier.

Vous pouvez nous adresser vos par courrier  33 Galerie Vero Dodat 75001 Paris, ou par courriel : rc2@huissier-justice.fr 

*Compétence sur l’activité monopolistique étendue aux 20 arrondissements de PARIS (75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008, 75009, 75010, 75011, 75012, 75013, 75014, 75015,75016, 75017, 75018, 75019, 75020)  et aux départements de l’Essonne (91), de la Seine et Marne (77), de la Seine Saint-Denis (93) du Val de Marne (94) et de l’Yonne (89)

Ligne Etude: 01.42.36.15.52
Ligne Urgence Constat 7j/7 24h/24 : 07.82.28.10.53 

SCP Remi CHAVAUDRET & Renaud CASTALAN - RC2
33 Galerie Vero Dodat 75001 Paris 
(successeur de Me Alain SARAGOUSSI)