Constats d'Huissier de Justice

Vous souhaitez apporter la preuve d’une situation de fait, de la réalité de l’existence d’un trouble ou dommage pour préserver vos droits, donner date certaine à l’existence d’une œuvre d’une création, l’Huissier de Justice intervient pour donner valeur à une situation de fait. L’Huissier de Justice va constater et relater sans appréciation personnelle, ou prise de position.

Le constat d’Huissier de Justice est un acte authentique car dressé par un officier public et ministériel.

Les diligences de l’Huissier de Justice ont valeur authentique et valent jusqu’à inscription de faux.
Les constatations font foi jusqu’à preuve contraire.

Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater sans appréciation personnelle, ou prise de position. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

L’Huissier de Justice peut réaliser des prises de vues photographiques, faire des vidéos qui viendront illustrer ses constatations.
Les domaines d’interventions de l’Huissier de Justice en matière de constats sont très nombreux et variés.

Vous trouverez ci-dessous les exemples de constats d’Huissier de Justice les plus fréquemment sollicités par les particuliers ou entreprises, constats d'Huissier pouvant être réalisés en urgence au besoin.

- Constat de dégâts des eaux.
- Constat de dégradations.
- Constat de SMS sur téléphone mobile.
- Constat de MMS sur téléphone mobile.
- Constat de message electronique, (mail, courriel) 
- Constat de message vocal avec transcription.  
- Constat sur internet (voir constat informatique).
- Constat sur réseaux sociaux (Facebook, Twitter, WhatsApp, Instagram....).
- Constat d’état des lieux d’entrée et sortie d’un local d’habitation.
- Constat d’état des lieux d’entrée et sortie d’un local commercial.
- Constat d’abandon de chantier par des ouvriers.
- Constat d’avancement de travaux sur chantier.
- Constat retard dans l’exécution de travaux.
- Constat de malfaçons de travaux / mauvaise exécution de travaux sur chantier en cours ou achevé.
- Constat voirie avec état du mobilier urbain avant travaux ou événement.
- Constat d’état des lieux parties communes / parties privatives avant travaux.
- Constat d’état des lieux parties communes et parties privatives après travaux.
- Constat de nuisances sonores avec sonomètre.
- Constat d’affichage de déclaration préalable de travaux.
- Constat d’affichage de permis de construire.
- Constat d’état de lieux avant / après événement.
- Constat de dépôt de dessins, modèles, œuvres.
- Constat de dépôt de jeux concours / tirage au sort.
- Constat de bonne tenue d’assemblée générale.
- Constat d’occupation illicite de parties communes, encombrement.
- Constat d’achat.
- Constat d'achat sur site web marchand. 
- Constat de grève lors d’un conflit social Paris. 
- Constat de grève lors d'un conflit social en Ile de France.
- Constat de non présentation d’enfant.
- Constat inventaire fond de commerce.
- Constat d'état des lieux dans le cadre d'un changement de locataire gérant de fond de commerce.
- Constat inventaire matériel.
- Constat de libération des lieux.
- Constat de remise de documents.
- Constat sur ordonnance.

Compétence territoriale: 75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008, 75009, 75010, 75011, 75012, 75013, 75014, 75015, 75016, 75017, 75018, 75019, 75020, 92, 93, 94, 91, 77.

Constat en urgence hors Paris 92, 93, 94 ) : nous nous déplaçons rapidement pour vos demandes urgentes de constat d'Huissier dans les communes limitrophes de Paris telles que :  Neuilly sur Seine ( 92 ), Levallois Perret ( 92 ), Boulogne Billancourt ( 92 ), Nanterre ( 92 ), Montrouge ( 92 ), Clamart ( 92 ), Issy-les-Moulineaux ( 92 ), Vanves ( 92 ), Malakoff ( 92 ), Gennevilliers ( 92 ), Clichy ( 92 ), Puteaux ( 92 ), Courbevoie ( 92 ), La Défense (  92), Paris La Défense ( 92 ), Saint-Ouen (93), Vincennes ( 94 ), Saint-Mandé ( 94 ), Saint Maurice (94), Saint-Maur des Fosses ( 94 ), Nogent sur Marne ( 94 ), Créteil ( 94 ) Bois Colombes ( 92 ), Pantin ( 92 ), Colombes ( 92 ), Saint-Denis ( 93 ), Bagnolet ( 93 ), Montreuil ( 93 ), Melun ( 77 )  ......

Ligne Etude: 01.42.36.15.52
Pour toutes vos urgences  et vos demande de constat d'Huissier : Ligne Urgence Constat 7j/7 24h/24 : 07.82.28.10.53 
Vous pouvez également faire vos demandes de constats par mail à l'adresse rc2@huissier-justice.fr 

SCP Remi CHAVAUDRET & Renaud CASTALAN - RC2
33 Galerie Vero Dodat 75001 Paris 
(successeur de Me Alain SARAGOUSSI)